traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cour pénale internationale dont la création doit intervenir en 2002. En effet, quarante-six Etats ont déjà ratifié le statut de la cour, chargée de lutter contre les crimes portant atteinte à la dignité humaine. Pour sa part, la France l'a fait, le 9 juin 2000. Il appartient à chaque Etat, dès lors que le seuil de soixante ratifications sera atteint, d'adapter sa législation afin de se conformer au statut de la cour. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend soumettre à la représentation nationale, dans le cadre du projet de loi d'adaptation et selon quel calendrier.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002