Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à l'indemnisation des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob transmise par les hormones de croissance contaminées. Quatre-vingt-deux enfants sont déjà morts de la maladie de Creutzfeldt-Jakob pour avoir reçu, dans les années 80, des injections destinées à les faire grandir. Dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui doit faire l'objet prochainement d'une seconde lecture par l'Assemblée nationale, l'article 58 prévoit la création d'un nouveau droit à indemnisation en cas d'aléa thérapeutique. Aussi serait-il nécessaire qu'un fonds d'indemnisation soit destiné à ces jeunes et leurs familles qui endurent depuis dix ans une instruction judiciaire lourde, coûteuse et très éprouvante. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un fonds d'indemnisation est prévu pour ces familles, et de lui préciser le montant et les modalités de cette indemnisation éventuelle.