Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application par les tribunaux de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Si cette loi constitue incontestablement une avancée majeure, il semble que l'interprétation comme l'application des dispositions relatives à la conversion d'une rente viagère en capital posent des difficultés aux tribunaux de grande instance. Les dispositions transitoires permettent au juge de refuser les conversions en capital de rentes viagères attribuées avant le 1er juillet 2000 par décision spécialement motivée. En revanche, dans le cas où le juge admet la conversion, il est souhaitable qu'il tienne compte des sommes déjà versées pour arrêter le capital restant dû par le débiteur. Or les jugements rendus en première instance ne révèlent pas une pratique harmonieuse en la matière. Cette différence d'application génère une inégalité des justiciables devant l'application de la loi. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable d'édicter une table de calcul à destination des magistrats afin d'éviter ces disparités.