Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur des problèmes liés à l'application de la législation sur l'IVG et le statut des centres d'interruption de grossesse et de contraception et de leur personnel. Pour des raisons historiques, liées aux conditions même de l'application de la loi, nos structures de prise en charge de l'interruption de grossesse ne possèdent aucun cadre réglementaire, ni statutaire et connaissent en fait une grande diversité d'organisation allant de l'association loi de 1901 ayant passé convention avec un hôpital public à des activités totalement intégrées au fonctionnement des services de gynécologie-obstétrique, en passant par des unités hospitalières de degré d'autonomie varié (exemple de grands centres tels que ceux de Nantes, Marseille, Roubaix, Colombes, Broussais...). Cette diversité possède d'incontestables avantages mais entraîne aussi une véritable fragilité, tout particulièrement dans le service public. L'association nationale de ces centres propose pour garantir la pérennité de la fonction des centres, une reconnaissance statutaire de leur autonomie, leur représentation aux organismes réglementaires des hôpitaux publics (commission médicale d'établissement et conseil d'administration) ainsi qu'à l'élaboration du projet d'établissement, leur autonomie budgétaire par un financement à la fois départemental et national en raison de leur double fonction inscrite dans la loi afin de s'opposer à la marginalisation professionnelle de ces structures. Elles proposent une diversification des activités de ces centres très ouverts sur la vie sociale et culturelle des agglomérations concernées : accueil des victimes d'agression sexuelle (éventuellement centre de référence), information et prévention ; prévention, dépistage et traitement des malades sexuellement transmissibles (loi du 23 janvier 1990) ; consultation de sexologie et des pathologies de la sexualité. A la nécessité de la reconnaissance statutaire des centres, s'ajoute celle de leur personnel. En vingt ans, il n'a été possible d'obtenir que des contrats très difficilement négociés dans la plupart des hôpitaux, laissés à la discrétion des directeurs dont on connaît par ailleurs les difficultés de gestion. Il lui demande la politique que le Gouvernement entend mener sur ces problèmes.