Question de : M. René Dutin
Dordogne (3^e circonscription) - Communiste

M. René Dutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en oeuvre du décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application de la TVA aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises. Les établissements hospitaliers et maisons de retraite s'inquiètent en effet vivement quant à l'avenir de la restauration sociale, qu'elle soit destinée à leur personnel, au portage de repas à domicile ou aux résidences pour personnes âgées. L'application d'une telle décision aura indubitablement une lourde incidence financière pour toutes ces structures qui ne peuvent grever davantage le prix du repas sans remettre en cause la viabilité desdits services. Aussi à l'heure où les pouvoirs publics ont montré leur volonté d'aider les personnes âgées, il lui semble fortement souhaitable que les établissements chargés de leur venir en aide puissent prétendre à l'exonération de TVA. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre la pérennisation de la restauration sociale.