Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Une réforme de la justice est programmée. Les grandes lignes des changements ont été présentées. Par ailleurs, Mme le garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé un net accroissement des moyens de son ministère pour les années à venir, notamment pour recruter de nouveaux personnels. Il est en effet évident que cela est nécessaire pour faire face à la forte augmentation du contentieux en France, quelles que soient les juridictions. Dans ce cadre, M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement difficile des justiciables atteints de surdité. En effet, en vertu de l'article 23 du nouveau code de procédure civile, la présence d'un interprète est exigée lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie. Or il apparaît qu'en raison d'un manque de moyens financiers, les sourds ne bénéficient pas toujours d'un interprète maîtrisant la langue des signes au cours des procédures. C'est pourtant le principe d'égalité entre les justiciables qui est en jeu. Il souhaite connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.