Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la Commission à la Cour de justice d'imposer à la France une astreinte journalière de 316 500 euros pour non-exécution de ses obligations en matière de prévention et de répression des débarquements et de la commercialisation de poissons n'ayant pas la taille requise. Si les manquements concernant le maillage minimal des filets, l'utilisation de dispositifs propres à réduire la sélectivité des filets, la composition réglementaire des captures et la taille minimale du poisson débarqué, ont été constatés, ils ne doivent pas occulter les améliorations apportées ces dernières années. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend prendre pour défendre les intérêts de la France.