avocats
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations et les souhaits exprimés par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de La Roche-sur-Yon. Relayant les revendications exprimées par la conférence nationale des bâtonniers, il rappelle que le Gouvernement s'est engagé à soumettre à l'examen du Parlement avant la fin de la présente législature un projet de réforme complet de l'accès au droit et à la justice. Or il semblerait, devant un certain immobilisme du Gouvernement, que ces professionnels soient prêts à suspendre leurs activités juridictionnelles (participations aux audiences, interventions en garde à vue...), si cet engagement n'était pas tenu. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions sur ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002