accises
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les distillateurs doivent remplir un nouveau formulaire comportant une rubrique supplémentaire, à savoir « Référence cadastrale du verger ». Or, sous réserve de payer les taxes prévues par la législation, toute personne a le droit de distiller même si elle n'est pas propriétaire d'un verger. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne pense pas que la rubrique supplémentaire susvisée a un caractère bureaucratique inutile.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 28 janvier 2002