rapports avec les administrés
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit local d'Alsace-Lorraine prévoit que les communes sont tenues d'apporter un secours aux personnes dites « indigentes ». Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit des personnes indigentes se trouvant à un moment donné sur le territoire de la commune ou s'il s'agit des personnes indigentes réellement domiciliées dans la commune. Le cas échéant, lorsqu'il s'agit de nomades et si la commune était tenue d'intervenir, elle souhaiterait savoir qui doit assurer la charge finale du secours.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 28 janvier 2002