Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les lacunes et les inégalités du statut des étudiants handicapés. En effet, les personnes reconnues comme handicapées percevant l'AAH bénéficient automatiquement de l'assurance maladie sans avoir à verser de cotisation. En revanche, si ces personnes décident de suivre un cursus universitaire, elles doivent impérativement dépendre de la mutuelle gérant la sécurité sociale des étudiants et en régler la cotisation. Elles ne bénéficient donc plus de l'exonération. La poursuite d'études universitaires s'avère alors être un facteur pénalisant pour les personnes handicapées. Alors que les étudiants boursiers bénéficient de l'exonération de cotisation, il lui demande s'il ne serait pas opportun que les bénéficiaires de l'AAH soient également exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale.