avocats
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les levées définitives de scellés. Une pratique est apparue consistant, par le biais du ministère d'un avocat, à détourner la production de l'acte de délivrance du legs du bien qui constitue le fondement à la levée des scellés. Il souhaite avoir son sentiment sur cette pratique qui engage en droit la responsabilité de membres du barreau.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 janvier 2002