Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les élus des communes rurales face aux dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics. En effet, rappelant qu'il relève le seuil de consultation obligatoire des services des domaines de 30 490 euros (200 000 francs) à 76 225 euros (500 000 francs), ces élus déplorent la pénalisation qui en découle pour les communes les moins riches en moyens matériels et humains. Ils souhaiteraient par conséquent, dans l'optique de bénéficier d'un égal accès au service public, que cette décision soit réexaminée. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.