Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'activité de fourrière animale. Les associations sont, depuis le 1er janvier 2000, assujetties dans certaines conditions à la fiscalité et au paiement de taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle de l'impôt sur les sociétés, etc. Celles qui assument l'activité de fourrière animale, activité représentant une délégation de service public des communes, souhaitent savoir si cette activité doit être considérée comme une activité commerciale et lucrative et être, de ce fait, assujettie aux taxes et impôts mentionnées. Il lui fait observer que ces associations ne souhaitent pas passer de nouvelles conventions avec les communes sans préalablement connaître la nature de l'activité de fourrière ni les conditions dans lesquelles le produit de cette activité pourrait être fiscalisé. Selon certaines sources, ladite activité ne serait pas fiscalisée dès lors que les collectivités n'ont pas la possibilité d'opérer un appel d'offres, mettant ainsi en concurrence différents prestataires. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce point afin d'éclairer et rassurer les associations concernées.