allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur un projet de décret qui remet en cause les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés. L'alinéa 6 de l'article 1er de ce décret introduirait un nouveau paramètre qui inquiète de nombreuses associations de polyhandicapés. Ainsi, les familles dont les enfants fréquenteraient un établissement spécialisé plus de deux jours par semaine seraient privées de cette allocation. Il lui rappelle que la scolarisation des enfants handicapés est inscrite dans la loi de 1975 relative aux handicapés, qui prévoit que les enfants et adolescents sont soumis à l'obligation éducative. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire réexaminer cette disposition en concertation avec les associations représentatives de handicapés.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002