Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes souhaitant percevoir une retraite complémentaire à taux plein à soixante ans. Pour ceux qui auront atteint cet âge en 2003, les caisses n'auront pas l'obligation, à cette date, de verser une retraite complémentaire à taux plein aux personnes pouvant y prétendre. Les bénéficiaires de l'ARPE, allocation qui n'est versée que jusqu'à l'âge de soixante ans, seront d'ailleurs les premières victimes de cette situation, se trouvant sans revenu du jour au lendemain. En effet, l'accord qui assurait le financement de ces retraites complémentaires à taux plein a été dénoncé par les partenaires sociaux et l'accord du 10 février 2001 ne permet cet avantage que jusqu'à fin 2002. Cette situation, qui pénalisera d'abord les personnes nées en 1943, a d'ores et déjà une conséquence : il n'est pas possible d'obtenir des caisses de retraite complémentaire une évaluation des pensions à partir de la soixantième année. En revanche, les pensions ARRCO et AGIRC attribuées à compter du 1er janvier 2003 seront réduites de 22 %. Dans ces conditions, il lui demande comment doivent faire les intéressés pour déposer une demande de liquidation de leur dossier sans connaître les critères de calcul de la retraite complémentaire. Devront-ils poursuivre une activité salariée, éventuellement après reprise de recherche d'emploi, afin de conserver un revenu décent ? Il lui demande également si le Gouvernement a l'intention d'inciter les partenaires sociaux à trouver un accord en ce domaine afin de maintenir entier le droit à la retraite à soixante ans.