Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations exprimées par les représentants des producteurs de légumes du département du Nord, au regard des dérives constatées dans les pratiques commerciales de la grande distribution. En dépit des dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques, qui prohibent et répriment les pratiques abusives couramment constatées (ristournes sans contrepartie réelle et effective, fausse coopération commerciale, vente forcée de « services »...), et sont censées permettre des relations commerciales loyales et équilibrées entre producteurs et distributeurs, des dérives se poursuivent et s'amplifient Il semble en effet que la majeure partie des enseignes continue notamment à demander des ristournes sans véritables contreparties à leurs fournisseurs de fruits et légumes, ni même d'engagement d'achat ou parfois de contrat écrit. Ces fournisseurs estiment que ces dérives sont facilitées par des interprétations publiques issues des services de l'Etat minimisant la portée de la loi, notamment de l'article 49 sur les promotions, et par la faiblesse des actions de contrôles et de répression, ou à tout le moins de la publicité qui en est faite. Il insiste donc sur l'intérêt qui s'attache à faire respecter la législation existante et à mobiliser en ce sens les services de la DGCCRF pour constater et réprimer les abus, et lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.