conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la situation des orthophonistes, qui attendent toujours une suite aux dossiers relatifs à la révision du décret de compétence et à la refonte de la nomenclature. En effet, les rapports conventionnels entre les professionnels et les caisses d'assurance maladie redéfinis par la loi vont nécessiter des outils de maîtrise qualitative adaptés aux pratiques et aux réalités d'exercice des différentes professions de santé. La refonte du texte de la nomenclature des actes d'orthophonie fait partie des dispositifs nécessaires au maintien de la qualité de l'exercice clinique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement va bientôt débloquer cette situation préjudiciable à l'ensemble des partenaires et à un exercice justement reconnu.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002