transports
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'accessibilité aux autobus et autocars des personnes handicapées et à mobilité réduite. En effet, le 14 février 2001, le Parlement européen a adopté une directive relative aux autobus et autocars rendant obligatoire l'accessibilité complète aux transports en commun pour ces personnes. De nombreuses associations constatent qu'aucune transposition de cette directive n'a été encore envisagée par le gouvernement français. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 28 janvier 2002