Question écrite n° 72288 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes spécialisés dans le domaine respiratoire. La période hivernale en plus d'une épidémie de bronchiolite sur le territoire national expliquent un afflux majeur de patients auprès des masseurs-kinésithérapeutes dans les pathologies respiratoires. Or, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé, un certain nombre de ces praticiens ont épuisé leur quotas d'actes autorisés et ne peuvent donc plus exercer puisqu'ils s'exposent en cas de dépassement à des amendes et des sanctions. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de modifier ces quotas afin d'éviter qu'une application stricte de cette règle n'aboutisse en fait à une raréfaction des soins et une dégradation du système de santé publique dans certaines régions.

Données clés

Auteur : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 28 janvier 2002

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