Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème portant sur le recouvrement par un conseil général des prestations d'aide sociale à domicile sur une donation. En 1961, le Gouvernement de l'époque a modifié, par le décret n° 61-495, certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. En 1983, le gouvernement a modifié, par le décret n° 83-6875 (J.O. du 28 septembre 1983), le décret de 1961 en insérant un article 4-1 pour protéger le bien successoral à concurrence de 250 000 francs. Et c'est sur ce décret que s'appuie un particulier pour contester les pratiques mises en oeuvre par un conseil général de son département en matière de recours sur donations. En effet, le conseil général a adressé aux familles concernée, une lettre accompagnée d'une circulaire de la direction générale de l'administration qui indique : « un recours est exercé sur toute donation... ». Or, cela ne devrait pouvoir se faire que dans les limites de l'application du décret de 1983 concernant le calcul de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun, ce qui amène par exemple à tenir compte des particularités relatives à une donation effectuée à titre de partage anticipé. La circulaire indique plus loin : « ... le recouvrement des frais ne s'exerce que sur la partie de l'actif.. ». Or, le décret de 1983 précise : « le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile... s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 250 000 francs ». La récupération de la créance départementale d'aide sociale à domicile à l'encontre des donataires se doit évidemment de respecter les termes de la réglementation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la lecture exacte du décret de 1983.