Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 1460 du code général des impôts, lequel exonère du paiement de la taxe professionnelle les « auteurs et compositeurs » ainsi que les « peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ». L'interprétation de ce texte par l'administration fiscale autorisait les photographes auteurs à bénéficier de cette disposition. Désormais cet article est appliqué à la lettre et par conséquent exclut de son champ d'application les photographes auteurs. Affiliés au régime de protection sociale géré par l'association de gestion de sécurité sociale des artistes auteurs ou par la Maison des artistes, ils sont pourtant officiellement reconnus comme étant des artistes à part entière. Les lois sur la propriété intellectuelle mais également l'article 279 du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA pour les cessions des droits patrimoniaux admettent clairement le principe de la photographie d'art. Les photographes auteurs estiment que la rédaction de l'article 1460 s'est inspirée de textes anciens qui ne pouvaient intégrer la photographie comme un art du fait de la non-existence de cette technique. Aussi lui demande-t-il de faire mentionner dans le texte de l'article 1460 du code général des impôts, à égalité avec les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, les photographes auteurs.