élections professionnelles
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les élections prud'homales. Elle lui indique que certaines organisations, proches d'un parti politique connu pour son idéologie fondée sur l'exclusion, ont déposé des listes de candidats, pour les futures élections prud'homales. Elle lui rappelle, qu'à plusieurs reprises, les tribuaux ont condamné, sans ambiguïté, les pseudo-syndicats, ainsi créés par ce parti, jugeant que l'objet syndical n'était « q'un simple habillage » d'une action essentiellement politique et non d'une action de défense des salariés. Elle demande de bien lui préciser qu'il n'est pas envisageable de modifier l'article L. 513-6 du code du travail permettant ainsi que seules les listes de candidats représentant les salariés soient présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 7 septembre 1998