avocats
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actuelle mobilisation des avocats. Les organisations professionnelles les représentant estiment que le texte sur la réforme de l'aide juridictionnelle présente des dispositions inacceptables, portant atteinte à l'indépendance des avocats, particulièrement sur un plan économique, et ne fournit aucun élément sur les modalités de leur rémunération. Le projet de relever fortement les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, bien que fort louable, ne serait pas compensé par une réelle rémunération des avocats, certains d'entre eux seraient par conséquent obligés de travailler à perte. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte adopter pour améliorer la situation des avocats et le fonctionnement de la justice.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002