Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des photographes auteurs-créateurs au regard de la taxe professionnelle. Le code général des impôts indique dans son article 1460, alinéa 3, que les auteurs et compositeurs sont exonérés de taxe professionnelle, de même que l'alinéa 2 exonère les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cette différence de traitement a généré une ambiguïté dans l'interprétation des textes. Les photographes auteurs pouvaient ainsi bénéficier de cette exonération de façon aléatoire, suivant l'alinéa sur lequel les services fiscaux s'appuyaient. Depuis quelque temps, le ministère des finances préconise de ne plus exonérer les photographes auteurs au motif que ces derniers ne sont pas nommément cités dans l'alinéa 2. Il considère d'autre part que l'alinéa ne vise que les auteurs d'oeuvres écrites ou dramatiques. Cependant, les lois sur la propriété intellectuelle et artistique indiquent clairement que la photographie et ses auteurs bénéficient de la même protection que celle reconnue depuis deux cents ans aux peintres, sculpteurs et graveurs. Aussi, c'est en toute logique que les photographes auteurs demandent à bénéficier des mêmes avantages que ces derniers. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette inégalité de traitement.