Question écrite n° 72322 :
retraite du combattant

11e Législature

Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la retraite versée aux anciens combattants qui ont été rappelés en Algérie. La retraite du combattant est normalement versée dès l'âge de 65 ans à tous les anciens d'Algérie titulaires de la carte du combattant. Seuls les rappelés, nés en 1932, ont pu obtenir la carte du combattant et la retraite y afférente en 2001, c'est-à-dire à l'âge de 69 ans, sans effet rétroactif. Ils demandent le rappel des versements de leur retraite à partir du 65e anniversaire comme le prévoit la loi. Elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour permettre à cette catégorie d'anciens combattants de bénéficier de la retraite du combattant.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : défense et anciens combattants

Date :
Question publiée le 28 janvier 2002

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