Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conditions d'attribution et de versement du troisième complément d'allocation d'éducation spéciale destinée aux parents d'enfants handicapés. Depuis la mise en place de cette prestation, les familles concernées et les responsables de structures médico-éducatives sont confrontés à d'importantes difficultés d'application et ne cessent de dénoncer une réglementation qui, en limitant considérablement les possibilités de placement de l'enfant en établissements spécialisés, s'avère inadaptée. Ainsi, une circulaire ministérielle est venue limiter le bénéfice de ce droit aux seuls enfants qui restent à domicile ou ne fréquentent un établissement qu'à temps très partiel. En outre il existe d'importantes disparités d'un département à l'autre pour l'ouverture de ce droit. Ainsi de nombreux spécialistes estiment qu'il est temps de le faire évoluer dans le sens d'une plus grande souplesse de telle sorte que la solidarité nationale puisse relayer efficacement les familles dans l'accompagnement des enfants gravement handicapés. Aussi, face à ce constat largement partagé, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement dans ce sens.