Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date de versement des aides accordées par l'Etat pour financer les postes d'insertion. En effet, les structures d'insertion professionnelles perçoivent, chaque année, au titre d'une convention annuelle conclue avec la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des aides en fonction du nombre de postes d'insertion. Cette même convention prévoit, en vertu des textes d'application de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet relative à la lutte contre les exclusions que le premier acompte intervient au mois de février. Or les structures d'insertion constatent que le premier mandatement effectué par la DDTEFP n'a lieu qu'au mois d'août et déplorent, par conséquent, des problèmes de trésorerie occasionnés par ce retard de paiement. Son intervention auprès de services de l'Etat étant restée à ce jour sans réponse, il lui demande que des dispositions soient prises pour remédier à ce dysfonctionnement préjudiciable au bon fonctionnement des entreprises d'insertion.