Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels non cadres employés par les industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viande. La fédération française des industriels de ce secteur d'activité (FITC) et l'ensemble des organisations syndicales ont signé, le 7 mars dernier, un accord mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit des personnels non cadres de ces entreprises. En l'absence de publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension pris par ses services, cet accord ne peut être appliqué dans les entreprises. Or, la demande d'extension a été formulée auprès du ministère le 16 mars 2001. Compte tenu de l'importance d'un tel régime de prévoyance qui comporte des garanties en matière d'assurance décès, d'invalidité et prévoit le versement d'une rente éducation versée aux enfants des salariés de ce secteur, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel elle entend permettre la publication de ce texte.