taxe sur la publicité des journaux gratuits
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amendement qu'a fait voter M. Jean-Marie Le Guen, instaurant la création d'une taxe de 1 % sur les imprimés publicitaires hors médias, au titre d'un fonds pour aider la presse quotidienne. Cette taxe touche profondément l'industrie de la vente par correspondance car leurs catalogues représentent un réseau de distribution, au même titre que les magasins. Il aurait, par conséquent, fallu exclure de ce texte la publicité « adressée ». Il lui demande ce qu'il pense de cette situation pour les commerçants travaillant par correspondance.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998