Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les légitimes préoccupations exprimées par les associations de locataires « indépendantes » concernant leur participation aux conseils de concertation locative prévus par l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'article 193 de la loi SRU. En effet, ces association indiquent que des conflits d'interprétation affectent, à leur détriment, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 44 ter alinéa 2 relatif aux conditions de désignation des membres de ces conseils. Elles soulignent qu'il leur est demandé à ce titre, en dépit du fait qu'elles aient obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections de locataires, de certifier leur représentativité en démontrant que leurs adhérents représentent au moins 10 % des locataires. Il leur semble profondément injuste et illogique qu'on les écarte par ce biais de cette instance alors qu'elles contribuent activement à l'élaboration du plan de concertation. Elles ont, en outre, le sentiment qu'il en découle une rupture d'égalité entre elles et les associations qui, par leur affiliation à une organisation nationale, bénéficient d'une présomption indiscutable concernant leur nombre d'adhérents, et sont, de ce fait, admises d'office à participer tant au plan qu'au conseil de concertation. Par ailleurs, selon ces associations, cette situation obère les engagements gouvernementaux pris dans le cadre de la charte du 1er juillet 2001 et tendant à améliorer la représentation de l'ensemble des associations au sein des instances consultatives et des organismes de concertation. Elles estiment par conséquent qu'il serait souhaitable que des mesures soient prises afin de clarifier et d'harmoniser au regard de celles des plans, les modalités de participation aux conseils de concertation locative. Il la remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.