Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que certaines entreprises préfèrent payer leur TVA et leurs charges sociales par chèques. Elles sont pénalisées de 0,2 % calculés sur les sommes dues, alors que les dites sommes sont acquittées dans les délais. Le chèque est un moyen légal de paiement et l'administration répond qu'il y a d'autres moyens de payer, soit par la téléTVA, soit par internet. Ces entrepreneurs payent par chèques afin d'éviter des frais. Dans l'ensemble de l'Union européenne, ce mode de paiement semble être accepté. Il lui demande s'il envisage de supprimer cette pénalité de 0,2 % qui est totalement injuste aux yeux des entreprises concernées.