Question de : M. Jean Dufour
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Jean Dufour attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le zonage des territoires prévu par le projet de loi sur l'eau adopté par l'Assemblée nationale et sur le rôle des chambres d'agriculture dans l'élaboration de ce zonage. En effet, le texte de loi prévoit de classer les territoires en trois catégories, selon la disponibilité de la ressource : zone 1 où la ressource et les besoins sont équilibrés ; zone 2 où un risque de déséquilibre existe ; zone 3 où la ressource doit être exclusivement réservée à l'AEP (alimentation en eau potable). La délimitation de ces zones sera déléguée aux agences de bassin. Sur le territoire du Grand Sud-Est, l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a mandaté un groupe d'administrateurs et constitué un groupe technique qui tente de délimiter des « zones sensibles », correspondant à la zone 3, dans lesquelles l'agriculture irriguée sera exclue. L'évaluation de l'équilibre entre ressources disponibles et besoins fait appel, d'une part, à la connaissance des besoins des milieux naturels et des usages, sur lesquels les chambres d'agriculture ont entrepris de travailler et, d'autre part, à une évaluation de la quantité et de la vulnérabilité de la ressource. Sur ce dernier point, il apparaît que les connaissances vont être insuffisantes pour fixer des zones de manière définitive et que, dans un premier temps des experts peuvent être mandatés pour un premier zonage. Néanmoins, quels que soient les critères, mêmes provisoires, qui vont servir de motifs, ils définiraient la règle commune servant de base de référence au législateur en cas de recours éventuels, ainsi qu'à l'évolution du zonage. Compte tenu du caractère réglementaire du zonage et de ses conséquences fiscales et économiques, pouvant aller jusqu'à la cessation d'activité, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître rapidement les critères techniques et scientifiques retenus pour définir les trois catégories de territoire. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir l'informer du rôle qu'auront à jouer les chambres d'agriculture dans ce processus de définition des zones.