communautés de communes
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il souhaiterait savoir si, dans le cadre de la constitution d'une communauté de communes, le préfet dispose d'un droit de veto à l'encontre d'une volonté intercommunale exprimée démocratiquement par un vote des conseils municipaux concernés.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002