domaine privé
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser : d'une part, si une collectivité locale peut conclure sur son domaine privé un bail emphytéotique régi par les articles L. 451 et suivants du code rural. D'autre part, si elle peut conclure ce type de bail en tant que preneuse et non pas en tant que bailleresse.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 février 2002