Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères dégagés par le juge administratif pour qualifier de délégation de service public et non de marché public le contrat passé entre une collectivité locale et une entreprise en vue de confier à cette dernière la gestion d'un service public industriel et commercial. Il souhaiterait notamment qu'il lui précise la portée des critères « d'aléa financier », « de résultat d'exploitation » et de « rémunération du contractant substantiellement assurée par les résultats d'exploitation ». Par ailleurs, lorsque c'est un service public administratif qui est délégué et que la rémunération du cocontractant provient quasi exclusivement de la collectivité publique (cas hypothétique d'une bibliothèque municipale aux services entièrement gratuits pour l'usager et gérée par une entreprise privée), il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les critères précités doivent également être utilisés et la manière dont ils doivent être appliqués.