accidents du travail
Question de :
M. François Dosé
Meuse (1re circonscription) - Socialiste
M. François Dosé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur des pratiques contraires à la réglementation et à terme dangereuses. En effet, des pressions sont exercées sur les employés victimes d'un accident de travail afin qu'ils ne le déclarent pas comme tel. Cette omission permet d'améliorer les statistiques de l'entreprise mais surtout évite une hausse des cotisations déterminées en fonction du taux de fréquence. La mesure « coupable-payeur » montre des effets pervers, puisqu'elle incite les employeurs à minimiser les accidents de travail et à en faire suporter la charge par l'assurance-maladie. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que le droit et la réglementation soient respectés et la sécurité des employés assurée.
Auteur : M. François Dosé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 4 février 2002