politique de l'urbanisme
Question de :
M. Daniel Marcovitch
Paris (19e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Marcovitch attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la publication du décret d'application de l'article 195 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, votée il y a plus d'un an. Ce décret d'application doit permettre la mise en place de la convention entre les représentants des locataires et les bailleurs sociaux. Alors que le Gouvernement et la représentation nationale ont donné un signe fort en adoptant cette loi, il lui demande de bien vouloir l'informer tant sur le contenu que sur le délai prévu pour la publication de ce décret.
Auteur : M. Daniel Marcovitch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 4 février 2002