Question de : M. Alain Veyret
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Veyret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les notaires dans les formalités de rédaction d'actes, lors de la vente de terrains agricoles pour savoir si ces terrains sont ou non soumis à des obligations résultant de conventions passées entre les associations syndicales autorisées (ASA) et les propriétaires de ces terrains qui ont bénéficié des aides et souscrit des emprunts pour effectuer des drainages ou irriguer leurs parcelles. En effet, l'article 4 des statuts de ce type d'associations stipule que « les obligations qui dérivent de la constitution des ASA sont attachées aux immeubles engagés et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association ». Dans ce cadre les acquéreurs éventuels de ces immeubles ont peu de moyens pour connaître exactement les obligations attachées à ces immeubles notamment en cas de décès, divorce, partage ou de faillite de l'exploitant. Afin de prémunir et d'informer les tiers acquéreurs de tels terrains, il serait souhaitable d'envisager l'obligation de faire systématiquement publier au bureau des hypothèques les conventions signées entre une ASA et un propriétaire foncier. Il serait, par ailleurs, souhaitable que le coût de ces formalités fasse l'objet d'exonérations fiscales afin de ne pas augmenter le coût de ces opérations. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises afin d'éviter les éventuels contentieux qui pourraient naître de la méconnaissance par les tiers acquéreurs des obligations liées à ces immeubles.