vignette automobile
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de fixation du tarif de la vignette automobile. A ce sujet, le département de la Marne qu applique le tarif le moins élevé de France a vu de nombreuses sociétés de location de voitures immatriculer leur parc. De plus, certains transporteurs routiers commencent à imiter ces pratiques. Cela entraîne automatiquement des problèmes de recettes pour les conseils généraux et traduit plus largement un dysfonctionnement de la décentralisation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour limiter le développement de ce phénomène de « délocalisation » des immatriculations sans rapport avec leur lieu réel d'utilisation.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998