Question de : M. André Vauchez
Jura (3^e circonscription) - Socialiste

M. André Vauchez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » dans le cadre de laquelle la politique territoriale se met en place à une cadence rapide. En effet, une fois la préfiguration du pays opéré, se pose alors le problème de la constitution du conseil de développement, composé des membres élus d'associations. La loi prévoit que ce conseil de développement soit créé par les délibérations concordantes des communes et des groupements mentionnés à l'alinéa précédent, consultation des communautés de communes et des communes étant précisé que toutes les collectivités doivent répondre favorablement dans la composition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les communes ayant transféré certaines compétences à l'EPCI doivent être également consultées et doivent donner un avis favorable sur cette composition et de dire ce que devient une commune isolée qui donne un avis défavorable sur cette composition. Il lui demande aussi d'indiquer s'il est souhaitable de renégocier avec elle et si, dans le cas où le conseil municipal maintient son vote négatif, la commune est alors ipso-facto en dehors du projet de pays.