Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux jetons de présence versés par une entreprise aux salariés qui siègent au conseil d'administration ou de surveillance. En effet, ces jetons de présence sont actuellement imposés personnellement au titre de l'impôt sur le revenu. Or le versement de ces jetons est systématiquement effectué directement par l'entreprise au syndicat représenté. Par conséquent, et compte tenu de l'importance relative des sommes, l'imposition appliquée au salarié n'est que très faiblement compensée par la réduction accordée au titre des versements effectués au bénéfice des organisations syndicales, limitée à 1 % du salaire. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est possible de prévoir la mise en oeuvre d'une disposition fiscale spécifique visant à corriger cette distorsion pénalisante pour les salariés concernés.