Question de : M. Alain Veyret
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Veyret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance de pratiques commerciales de la grande distribution que la loi sur les nouvelles régulations économiques de mai 2001 proscrit. Dans la partie consacrée à la moralisation des pratiques commerciales et à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le législateur a interdit et réprimé les pratiques abusives telles que les ristournes sans réelle contrepartie, les fausses coopérations commerciales, la vente forcée de services, afin de favoriser des relations commerciales loyales et équilibrées entre producteurs et distributeurs. Les producteurs de fruits et légumes déplorent la persistance de telles pratiques, ainsi que le non-respect de l'article 49 relatif à la promotion des fruits et légumes. Il souhaite savoir quels moyens ont été mis en oeuvre, en particulier par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour veiller à la bonne application de ces dispositions. Il souhaite également savoir où en est la mise en place de la Commission d'examen des pratiques commerciales, créée à l'article 51 de la même loi.