Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. En effet, une circulaire aux maires en date du 24 septembre 2001 prescrit une inscription automatique des jeunes figurant sur la liste INSEE (établie à partir des seuls fichiers de recensement militaire), sans contrôle préalable, alors que ces fichiers comportent des informations recueillies deux ans auparavant, et donc susceptibles d'avoir changé, notamment en ce qui concerne les adresses. Un simple changement d'adresse à l'intérieur de la commune peut donc faire obstacle à l'inscription automatique, excluant ainsi les jeunes qui ne penseront pas à se renseigner auprès de leur mairie. De plus, les risques de double inscription sont multipliés. Par exemple, un jeune demande son inscription en septembre dans la commune où il réside. Il figure cependant sur la liste INSEE transmise à la commune où il avait été recensé et des services de cette mairie procèdent à son inscription automatique en décembre de la même année. Dans ce cas, l'article L. 39 du code électoral s'applique et le préfet devra saisir le maire de la dernière commune d'inscription. Celui-ci devra avertir l'électeur qu'il sera maintenu sur la liste électorale où il est inscrit automatiquement (et non sur la liste de la commune choisie par lui), sauf s'il s'y oppose sous huitaine... Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas nécessaire d'améliorer ce dispositif, soit par la mise en place de modalités différentes de traitement en amont des informations par l'INSEE, soit par une éventuelle modification de l'article L. 39 du code électoral.