défense
Question de :
M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'obtention d'un prêt à la consommation et plus précisément sur le fait qu'une personne handicapée à mobilité réduite, avec des revenus stables puisque salariée, peut se voir refuser un crédit à la consommation dans un magasin de meubles pour le seul motif que l'emprunteur est une personne handicapée. Le dispositif législatif et réglementaire en vigueur ne permet-il pas de lutter contre ce type de discrimination à l'égard des personnes handicapées ? Par conséquent, il lui demande quelles modalités pourraient être mises en oeuvre pour remédier à cet état de fait.
Auteur : M. Didier Mathus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 4 février 2002