Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales. En effet, les sages-femmes territoriales appartiennent à la fonction publique dans le cadre d'emploi médico-social de catégorie A, et au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'échelonnement indiciaire de cette profession, fixé par le décret du 28 août 1992, est identique à celui appliqué aux sages-femmes hospitalières. Dans le cadre des accords du protocole du 14 mars 2001, le Gouvernement a accordé des avancées conséquentes et significatives. L'application pour les sages-femmes territoriales de ces nouvelles mesures a fait l'objet d'une réunion au ministère de la fonction publique. Cependant, lors de cette réunion, il a été décidé que les sages-femmes territoriales ne pouvaient pas obtenir des mesures identiques à celles prévues dans le cadre des négociations du 14 mars 2001, pour les professionnelles exerçant en milieu hospitalier. Or, il serait légitime que les grilles indiciaires des sages-femmes territoriales continuent d'être calquées sur celles de leurs collègues hospitalières car leurs compétences, leurs responsabilités et leur travail sont similaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette différence de traitement afin que l'iniquité dans ce domaine, entre les sages-femmes territoriales et les sages-femmes hospitalières, soit réduite.