filière médico-sociale
Question de :
M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation statutaire des sages-femmes relevant des collectivités territoriales. En effet, le protocole d'accord du 14 mars 2001 répond exclusivement aux demandes exprimées par les sages-femmes de la fonction publique hospitalière, excluant ainsi les sages-femmes du secteur territorial. Leurs missions, proches de celles de leurs collègues hospitalières tant en ce qui concerne leurs compétences que leurs responsabilités médico-légales, les autorisent à demander le bénéfice des mêmes avancées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions par rapport à la juste revendication des sages-femmes exerçant dans les collectivités territorales.
Auteur : M. Dominique Raimbourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002