Question de : M. René Leroux
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Socialiste

M. René Leroux appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'élaboration de la loi d'adaptation à la Cour pénale internationale. En effet, la France a joué un rôle majeur dans l'élaboration de la Cour pénale internationale, première juridiction pénale internationale et permanente. La France a été l'un des premiers pays à signer le statut de Rome. Il est vraisemblable que la Cour pénale internationale sera créée au cours de l'année 2002, 45 pays sur les 60 exigés ayant déjà ratifié son statut. Mais, en vertu du principe de complémentarité, la Cour pénale internationale ne sera compétente que si les Etats n'ont pas la volonté ou la capacité de juger un crime de guerre. Or, de par ses textes, la France ne répond pas à ce principe. Aussi doit-elle débattre et voter une loi d'adaptation de notre législation au statut de la Cour pénale internationale. Certains concitoyens s'inquiètent de la lenteur d'élaboration de ce texte et de l'éventualité pour la France de ne pas l'avoir achevé à la date d'entrée en vigueur du statut. Subséquemment, il lui demande de prendre l'initiative de permettre l'adaptation de la loi française au statut de la Cour pénale internationale le plus rapidement possible, compte tenu notamment des prochaines échéances qui vont assurément ralentir ce travail d'adaptation du droit français. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.