actif de la succession
Question de :
M. Jean Rouger
Charente-Maritime (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Rouger souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'élargissement des conditions d'application de l'article 757 B du code général des impôts. Ces dispositions prévoient en effet l'assujettissement aux droits de succession des sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance, à la suite du décès de l'assuré, correspondant aux primes versées après son 70e anniversaire, et au-delà d'un abattement de 200 000 francs. Compte tenu de l'allongement de la durée de la vie humaine et du rôle accru des seniors dans la sphère économique et sociale, ainsi que la non-réévaluation de l'abattement de 200 000 francs institué depuis dix ans, ne serait-il pas envisageable de reculer, dans des limites raisonnables, l'âge à compter duquel les versements seront soumis aux droits de succession et de prévoir un réajustement dudit abattement.
Auteur : M. Jean Rouger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002