actif de la succession
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'élargissement des conditions d'application de l'article 757 B du code général des impôts. Ces dispositions prévoient l'assujettissement aux droits de succession des sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré, correspondant aux primes versées après son 70e anniversaire, et au-delà d'un abattement de 200 000 francs. Il souhaite savoir s'il ne serait pas possible de reculer l'âge à compter duquel les versements seront soumis aux droits de succession et de prévoir un réajustement de cet abattement non réévalué depuis dix ans compte tenu de l'allongement de la durée de la vie humaine et du rôle accru des seniors dans notre société.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002